{"id":30892,"date":"2023-05-17T07:55:04","date_gmt":"2023-05-17T11:55:04","guid":{"rendered":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/coe-study\/closing-the-implementation-gap-2\/"},"modified":"2026-08-06T17:45:22","modified_gmt":"2026-08-06T21:45:22","slug":"closing-the-implementation-gap","status":"publish","type":"coe-study","link":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/coe-study\/closing-the-implementation-gap\/","title":{"rendered":"Closing the Implementation Gap: Federalism and Respect for International Human Rights in Canada"},"content":{"rendered":"<p>Le Canada jouit depuis longtemps d\u2019une bonne r\u00e9putation internationale en mati\u00e8re de droits de la personne. Mais un examen plus minutieux du bilan du pays en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre de ces droits montre une image moins reluisante d\u2019un pays souvent r\u00e9ticent \u00e0 signer les trait\u00e9s internationaux et \u00e0 appliquer les recommandations sur son propre territoire. Un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 venir offre cependant la chance de faire des progr\u00e8s sur ce front. La r\u00e9union inaugurale du Forum des ministres responsables des droits de la personne offre l\u2019occasion de renforcer la mise en \u0153uvre des obligations internationales aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, provincial et territorial.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente \u00e9tude livre un programme complet pour faire avancer les r\u00e9formes, programme qui devrait fa\u00e7onner le travail du Forum et contribuer \u00e0 combler les lacunes en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre de ces droits.<\/p>\n<p>L\u2019auteur identifie cinq raisons principales qui expliquent le d\u00e9ficit de mise en \u0153uvre au Canada. Premi\u00e8rement, le f\u00e9d\u00e9ralisme constitue l\u2019obstacle le plus important \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des obligations internationales en mati\u00e8re de droits de la personne. La division des pouvoirs signifie que la responsabilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des normes en la mati\u00e8re se chevauche entre les diff\u00e9rents niveaux de gouvernement. Il en r\u00e9sulte des ambigu\u00eft\u00e9s, des conflits de comp\u00e9tences, des renvois de la balle, voire m\u00eame des accusations.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, sur le plan judiciaire, le Canada adopte une approche dualiste du droit international, ce qui signifie que les obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s relatifs aux droits de la personne ne sont pas directement applicables tant qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 explicitement incorpor\u00e9es dans le droit canadien, ce qui est rarement le cas. Il appartient aux tribunaux d\u2019interpr\u00e9ter la <em>Charte<\/em> de mani\u00e8re coh\u00e9rente avec les normes internationales en mati\u00e8re de droits de la personne lorsqu\u2019ils rendent des d\u00e9cisions, mais cela donne des r\u00e9sultats variables.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, le manque de clart\u00e9 quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de droits de la personne au sein de chaque ordre de gouvernement complique l\u2019obligation de rendre des comptes en dispersant la responsabilit\u00e9 entre les minist\u00e8res et les agences. Comme cette responsabilit\u00e9 est r\u00e9partie un peu partout, en r\u00e9alit\u00e9, elle ne repose nulle part.<\/p>\n<p>Quatri\u00e8mement, les gouvernements du Canada ont r\u00e9sist\u00e9 aux interpr\u00e9tations de la <em>Charte<\/em> et des lois nationales qui garantissent l\u2019acc\u00e8s aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.<\/p>\n<p>Enfin, le r\u00f4le important que les gouvernements autochtones et municipaux peuvent et doivent jouer dans la mise en \u0153uvre des obligations du Canada en mati\u00e8re de droits de la personne n\u2019a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 pris en compte, bien que ces gouvernements soient en premi\u00e8re ligne face \u00e0 la plupart des d\u00e9fis les plus pressants du pays en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>Tous ces facteurs, combin\u00e9s aux opinions variables des diff\u00e9rents gouvernements face aux obligations internationales cr\u00e9ent un environnement complexe pour la mise en \u0153uvre des droits de la personne.<\/p>\n<p>L\u2019auteur affirme qu\u2019un cadre national pour la mise en \u0153uvre des droits de la personne tels qu\u2019ils existent dans les instances internationales est n\u00e9cessaire. Ce cadre serait fond\u00e9 sur les principes du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif et de la doctrine de l\u2019int\u00e9r\u00eat national afin de renforcer les m\u00e9canismes intergouvernementaux pour une mise en \u0153uvre coh\u00e9rente des droits de la personne. Les recommandations propos\u00e9es pour le cadre national vont de l\u2019introduction de changements progressifs \u00e0 l\u2019adoption de nouvelles lois :<\/p>\n<ul>\n<li>S\u2019engager publiquement et explicitement \u00e0 veiller \u00e0 ce que toutes les politiques et actions men\u00e9es par les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux soient conformes aux obligations internationales en mati\u00e8re de droits de la personne.<\/li>\n<li>Renforcer les lois, les politiques et les processus existants pour soutenir la mise en \u0153uvre des obligations internationales en mati\u00e8re de droits de la personne.<\/li>\n<li>Mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme l\u00e9gislative compl\u00e8te, y compris l\u2019adoption de lois de mise en \u0153uvre des droits de la personne internationaux par les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux.<\/li>\n<li>Veiller \u00e0 ce que les gouvernements autochtones jouent un r\u00f4le accru dans la mise en \u0153uvre des obligations internationales en mati\u00e8re de droits de la personne, conform\u00e9ment \u00e0 la <em>D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.<\/em><\/li>\n<li>Formaliser le r\u00f4le des gouvernements municipaux dans la mise en \u0153uvre des obligations internationales en mati\u00e8re de droits de la personne.<\/li>\n<li>Renforcer l\u2019engagement des parties concern\u00e9es et de la population afin d\u2019am\u00e9liorer leur capacit\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits de la personne au Canada et \u00e0 en assurer le suivi.<\/li>\n<li>Mettre en place un secr\u00e9tariat sp\u00e9cialis\u00e9 dot\u00e9 d\u2019un financement \u00e0 long terme, notamment pour les organisations des peuples autochtones et les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, afin de soutenir tous les aspects du cadre national.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Canada doit se doter d\u2019un agenda domestique sur les droits de la personne.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"site-category":[],"section":[],"site-tag":[],"class_list":["post-30892","coe-study","type-coe-study","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coe-study\/30892","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coe-study"}],"about":[{"href":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/coe-study"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coe-study\/30892\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":31048,"href":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coe-study\/30892\/revisions\/31048"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30892"}],"wp:term":[{"taxonomy":"site-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/site-category?post=30892"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=30892"},{"taxonomy":"site-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/irpporg.kinsta.cloud\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/site-tag?post=30892"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}